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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le mot «enquête» signifie l’interrogatoire d’une partie ou d’un témoin ainsi que la présentation au tribunal de tout document portant admission de faits, suivie d’une plaidoirie.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 3.
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